réduction, à hauteur de 21 624 euros, des impositions locales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Marseille, à raison d'un immeuble situé au 335 rue

mars 2023, la commune de Maxéville demande au juge des référés d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK N°68, au 42 rue

Il soutient que, dès lors que l'appartement situé au 29 rue de la Chapelle à Paris 18ème était sa résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, la plus-value

Mme B, âgée de 73 ans, a été victime d'un accident le 31 décembre 2020 en chutant d'une marche située entre la rue du Colonel C et la Place Germain Pilon, à Loué (Sarthe).

délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton reliant le parking du collège Paul Verlaine à la rue

C est propriétaire et occupant, depuis 2012, d'une maison d'habitation située, à Saint-Herblain, 20 rue de la Chauvinière ainsi que bordée, à l'arrière de cette maison et du jardin attenant, par la rue

C B, décédé en 2014, qui était copropriétaire d'un immeuble sis à l'angle du n° 41 rue de Castres et du n°4 rue du Pont d'Asfeld à Briançon, parcelle cadastrée n° 96.

Béranger et 18, rue de la Cloche à Fontainebleau (Seine-et-Marne).

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte, aux propriétaires des véhicules et caravanes actuellement installées sur son ancien site d'élimination des déchets ménagers, sis rue

C, occupant d'un local, situé 31 rue Henri Dunant app. 1131 à Rouen (76000) et dépendant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé SOS Solidarités situé au 27 rue 74ème régiment d'infanterie

La société maison Kulas exerce une activité de charcuterie, traiteur et commerce de détail alimentaire dans un local sis au 13 rue Gambetta à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).

C épouse A B, représentés par Me Perdrix, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte-Marie de Cuines portant alignement individuel de la rue

2, rue Alice Guy à Strasbourg.

Elle fait valoir que : - la rue où se situe la boulangerie exploitée par M.

Elle soutient que : - propriétaire d’un bien immobilier sis 9 rue des Basques à Capbreton cadastré BS n° 5 séparé de la voie publique à l’ouest (côté rue Castagnet) par un mur qui soutient les terres

annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Rouen l’a mis en demeure de mettre en conformité les travaux effectués sur une habitation située 58, rue

; * Mme D K (A 3 Appartement et cave n°3 - Etage 1er étage gauche) demeurant 20 rue Charles Trénet à La Flèche (72200) ; * M.

Pierre Julien à l'Est, la rue Sainte-Croix à l'Ouest, la rue Raymond Daujat au Sud et la place des Halles au Nord, ainsi que des locaux et anciennes galeries situés sous la place des Halles puis, le cas

du Chantier de Taille, rue Pierre Bruiet et rue Jean Jaurès ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 rue de Penthièvre et M.