C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Palaiseau a implicitement refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son enfant A B.

préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 3 juin 2025 portant remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation doit être annulé.

Sur l’interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

centre de rétention de Vincennes, représenté par Me Lesueur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé une interdiction de circuler

préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Chninif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa remise Schengen vers l'Espagne, a prononcé une interdiction de circulation

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler

préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de circulation

représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation

B C ne conteste pas que l'accès à cette route départementale par le chemin rural, au demeurant interdit à la circulation automobile, ne respecte pas les distances de visibilité règlementaire.

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création

sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures que les voies de circulation de véhicules sont des surfaces exonérées de la taxe en litige et qu'elle apporte la preuve de la réalité des surfaces taxables

appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation

représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de Pont-sur-Vanne a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la libre circulation

cadastrée B n°1307, à titre infiniment subsidiaire de réglementer sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales la parcelle B n°1307 comme voie ouverte à la circulation

Le transfert des routes s'effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès