Elle soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait et d'abus de pouvoir ; - il est illégal dès lors que n'ayant pas reçu notification

de services indispensables au fonctionnement et à l’existence même de la société ; - elle est fondée à se prévaloir d’une prise de position formelle émise en 2016 par l’administration fiscale sur les

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

que celles prévues par l'article 9 : () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa demande de naturalisation remplit les conditions de recevabilité

Sa requête ne porte ainsi contestation d'aucune décision administrative désignée et produite dont serait demandée explicitement l'annulation pour excès de pouvoir.

que celles prévues par l'article 9 : () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / ; 1° Son acte de naissance ".

Il soutient que : - il peut prétendre à l'allocation de revenu de solidarité active dès lors qu'il doit pouvoir bénéficier du mécanisme de neutralisation de ses ressources ; - il n'a perçu aucun revenu

Sur la recevabilité : 2.

de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses demandes de carte de mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ", de carte de mobilité inclusion mention " stationnement " et de prestation

l'Hérault a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires qu'elle a formés contre les décisions refusant de lui délivrer le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation

Ces faits ne sont pas dépourvus de gravité et présentaient à la date à laquelle la décision attaquée a été prise un caractère récent.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 15 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé une prestation

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé une prestation de compensation

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe (CDAPH) a rejeté leur recours formé contre la décision refusant d'accorder le bénéfice de la prestation

décembre 2022 visant à procéder à la désignation des représentants du personnel à la CAP catégorie B ; 2°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Vienne de statuer de nouveau sur la recevabilité

désignation des représentants du personnel au comité social territorial et à la CAP de catégorie C ; 2°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Vienne de statuer de nouveau sur la recevabilité