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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SA Pan Euro Estates, personne morale dont le siège est à Vaduz au Lichtenstein, a pour objet, selon ses statuts, " l'acquisition, l'administration et l'aliénation de
DTA_1905606_20230524
7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne le plan d'aménagement global n° 5 " Val du Fontenay " : 16.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2220250_20260417
17 avril 2026
En second lieu, M.
7ème Chambre
DTA_2000907_20230718
18 juillet 2023
diminuée eu égard à l'état antérieur et les éventuelles prédispositions de la victime, dès lors qu'une telle infection n'était pas présente avant l'hospitalisation ; - sa créance provisoire s'élève, selon
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre ayant pour objet l’acquisition
5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
recevabilité de la requête, le recours des intéressés ayant été en tout état de cause formé dans le délai ouvert à l'encontre de l'Earl La lande du Vionay par la connaissance acquise manifestée par ce
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
Compte tenu des acquisitions restant à réaliser, le conseil municipal a, par délibération du 15 décembre 2016, chargé l'EPF de la Vendée d'engager la procédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
Par un second mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, réitère ses conclusions en faveur du rejet de la requête de Mme E et de M. C.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
Cette branche du moyen, inopérante, sera écartée. 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la prescription de la créance doit être écarté.
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
En second lieu, dans le cadre d'une délégation ou d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.
4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan de contrôle ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 23.
1ère Chambre
DTA_2100022_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit des points 8 à 14 que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.
1ère chambre
DTA_2301921_20250225
25 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre
DTA_2508005_20260202
2 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté en ses deux branches.
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les modifications approuvées ne nécessitaient pas de recourir à une procédure de révision.
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
Par la seconde requête n° 2103323, l'association hôtellerie-restauration de l'agglomération montoise et autres demandent l'annulation de la délibération n° 2021070152 du 12 juillet 2021 par laquelle le
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
Par suite, il convient d'en apprécier le bien-fondé et la deuxième branche de la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.
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