relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qui serait née le 22 décembre 2021 en raison de l'inexistence

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs au recouvrement d'indus d'allocation de logement familiale ayant fait l'objet d'une notification

Il soutient que : - les conclusions portant sur l'indu de revenu de solidarité active sont irrecevables du fait de leur tardiveté ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AXA France Iard ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AXA France Iard ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret du 27 février 2015 ; - le code de

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme B... un indu de revenu de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un autre courrier du 25 février 2026, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de relever d’office les moyens

B de fournir au contrôleur ses relevés bancaires ; le moyen tiré de l'absence de vie maritale est dès lors inopérant ; - M.

relevés d'office tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges en matière d'allocations familiales et d'allocations de soutien familial.