Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par M. A...

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, en l'état du dossier, le moyen tiré de ce que M.

Les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 7 novembre 2024, que le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand avait déjà condamné M.

F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de tribunal correctionnel du 19 mars 2021, M.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 9, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus

En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - Les observations orales de Me Blondel, représentant le préfet de police, qui conclut aux mêmes fins et fait valoir que les moyens

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions attaquées doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

par personne soupçonnée de crime ou délit, le 10 juillet 2019 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse à une peine de six mois d’emprisonnement pour les faits commis en