Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ; - en tout état de cause, la délibération du 31 janvier 2017

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est privé de revenus depuis le mois d’octobre 2025, ne pouvant plus travailler, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

et 188), et enfin, l'absence d'élément de possession d'état prouvant que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M.

Les requérants soutiennent que la loi du 1er octobre 2014 est inconventionnelle en ce que, d’une part, elle méconnait le droit à la protection des biens prévu par l’article 1er du protocole 1 à la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal les 1er et 8 août 2023, sous le n° 2302577, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E: Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

à l'opération en litige qui a eu lieu le 1er janvier 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations à Bordeaux conclut à sa mise hors de cause de la requête.

Le moyen correspondant doit, par suite, être écarté.

réunis ". 4.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable est inopérant ; - l'autre moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Il reprendra à compter du 1er octobre 2020 son emploi à mi-temps thérapeutique avec aménagement de son poste puis à compter du 1er octobre 2021 à temps plein.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

, 189, 190, 191, 193, 336 et 368.

et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 3.