l'article 2 du contrat litigieux qui la prévoit.

du fait de cette rupture de contrat et du harcèlement moral dont elle a été victime ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le contrat de M. A... a été conclu sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 comme l’indique l’article 1er de son contrat de travail et non sur celui de l’article 3-3.

du contrat de travail dont elle bénéficiait comme accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).

; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-3 du code du travail ; elle

Par un courrier du 2 décembre 2021, M. B a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur et en a informé le ministère du travail.

conventionnelles des contrats de travail de ses salariés.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée () à l'initiative du salarié " et une date de fin de contrat au 31 janvier 2021.

Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il soutient que : - les moyens tirés du défaut de respect de la procédure de rupture de contrat ainsi que du manquement à l'obligation de reclassement sont inopérants dès lors que la requérante n'est

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de travail pour atteinte de la limite d'âge, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bons-en-Chablais une somme de 2 000 euros

du contrat de travail a pour motif la fin du contrat à durée déterminée.

) d'enjoindre au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation employeur transmise à Pôle emploi en indiquant " fin de contrat à

Elle soutient que : - le contrat de travail de son conjoint n'a été rompu qu'en mars 2021, au terme du congé de 15 mois de reclassement ; sa démission est intervenue avant la rupture du contrat de travail

Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, une rupture

Contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas de l'arrêt de travail versé à l'instance qu'il ait subi un accident de travail ayant nécessairement abouti à la rupture de son contrat de travail.

de leur contrat de travail.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail