E, qui soulève de nouveaux moyens.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté. 5.

de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 091687 24 1 60 20 déposée le 9 février 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 3.

D B, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, faute de justification d'une délégation de compétence régulière consentie à ce dernier par le préfet de Seine-et-Marne, ne

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit être écarté. 4. En deuxième lieu, Mme E et M.

B, représenté par Me Cittadini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est irrecevable car présenté tardivement, après l'échéance des délais de recours contentieux, en tout état de cause, l'auteur

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés : 4.

Par suite, le maire de la commune d'Ault était compétent pour signer l'arrêté litigieux et le moyen doit être écarté. 4.

par cas, ce moyen étant recevable dès lors qu'il constitue une nouvelle branche du moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale ; - ils sont entachés d'un vice d'incompétence, en l'absence

Sur l'exception d'incompétence du juge administratif : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. Sur les autres moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 3.

Cette société demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de Mme B... doit être écarté comme manquant en fait. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Par une décision du 29 décembre 2021, le pourvoi en cassation des requérants exercé contre cet arrêt n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.

Par une décision du 29 décembre 2021, le pourvoi en cassation des requérants exercé contre cet arrêt n'a pas été admis par le Conseil d'Etat.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.