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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301431_20230602
2 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
10ème Chambre
DTA_2201800_20250212
12 février 2025
illégale du 26 octobre 2021 a été annulé par le jugement avant dire droit du 13 novembre 2024, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par le requérant en le fixant à la somme de 1
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424278_20250423
23 avril 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2200418_20231012
12 octobre 2023
quitter le territoire, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence sont insuffisamment motivés ; - le refus d'enregistrement est pris en violation des dispositions des articles L.431-3, L.435-1,
DTA_2301252_20230602
G B, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter
CHAMBRE 3
DTA_2400618_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 3.
3 ème Chambre
DTA_2500884_20250605
5 juin 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2300282_20230220
20 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
Or, il n'est ni allégué ni même soutenu que sur les lots en litige à savoir les lots 1, 2, 7 , 12, 13 et 14, les conducteurs des prestataires sortant étaient affectés à plus de 65% sur un seul circuit
2ème Chambre
DTA_2009904_20230329
29 mars 2023
A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515514_20250919
19 septembre 2025
et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole les articles L. 411-1, R. 431-12 et R. 431-15, L. 423-23 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Vice-président CORNELOUP
DTA_2202346_20240125
25 janvier 2024
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307387_20230426
26 avril 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201336_20230207
7 février 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde, partie tenue aux dépens, le versement à Me Peres de la somme de 1
3ème chambre
DTA_2003707_20221202
2 décembre 2022
un préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence qu'il y a lieu de réparer, eu égard à la nature de l'illégalité commises par la préfète du Gard, par le versement d'une somme de 1
Pole Social (JU)
DTA_2412830_20250731
31 juillet 2025
son client à l’aide juridictionnelle et d’une renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Kamara de la somme de 1
étrangers JU
DTA_2501426_20250604
4 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2001994_20230126
26 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2003651_20221017
17 octobre 2022
déficit fonctionnel temporaire total, 933,60 euros pour 213 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 et 20 %, 8 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 3,5 sur une échelle de 1
DTA_2306320_20240221
21 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour : 1.
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