imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2019, d'un crédit d'impôt

, 2015 et 2016 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 novembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) d'accorder la remise

Proux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015

de dix ans, et la dotation aux amortissements correspondante une charge déductible au titre de chacun des exercices 2015, 2016, 2017 et 2018.

, 2017, 2019 et 2020.

montant de 2 707 euros au titre de l'année 2016, de 3 111 euros au titre de l'année 2017, de 3 858 euros au titre de l'année 2018, de 3 920 euros au titre de l'année 2019 et de 4 996 euros au titre de

de finances pour 2020 ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant

sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 39 402 euros ; 2°) de mettre à la charge de l

sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée,

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020

du 2 décembre 2016 et sa rechute du 17 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Rennes de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 décembre 2016 et de sa rechute du 19 mai 2017, dans

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause au cours de l'année 2019 la réduction d'impôt perçue en 2014 par les investisseurs redressés ; le droit de reprise de

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt au titre des années 2011 à 2013, par une proposition de rectification du 2 décembre 2014. M.

du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions du premier

Aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions du premier

Aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions du premier

Aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions du premier

-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - à supposer que l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 doive être lu comme disposant que les agents

Ses réclamations du 14 décembre 2018, des 19 novembre et 29 décembre 2020 et des 13 janvier et 22 décembre 2022 portant respectivement sur les impositions des années 2017 et 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022