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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500716_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la décision méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2300928_20230228
28 février 2023
procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux objectifs des directives 2013/32/UE et 2013/33
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504762_20250425
25 avril 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'a pas été précédée d'un examen circonstancié de sa situation ; - méconnaît les stipulations de l'article 12 de la directive 2013/33
DTA_2604514_20260330
30 mars 2026
appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle le place dans une situation de détresse matérielle immédiate ; - elle méconnaît les articles 17 et 20 de la directive n°2013/33
DTA_2604516_20260330
8e chambre
DTA_2208107_20250228
28 février 2025
de prise en compte de la vulnérabilité ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 551-15 n'est pas conforme à la directive 2013/33
2e Section - 2e Chambre
DTA_2200290_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 41-3 du décret n°91-155
7ème Chambre
DTA_2103048_20230313
13 mars 2023
écrite, motivée et notifiée avant son exécution, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 20 paragraphe 5 de la directive 2013/33
3ème Chambre
DTA_2400413_20260122
22 janvier 2026
matérielles d’accueil ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 sur lesquelles elle se fonde sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33
Eloignement urgent
DTA_2500979_20250221
21 février 2025
situation de compétence liée pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 20 de la directive 2013/33
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501358_20250310
10 mars 2025
l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'examen de sa vulnérabilité ; - elle méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33
DTA_2501504_20250321
21 mars 2025
de séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du droit européen dès lors que la directive 2013/33
DTA_2300675_20250519
19 mai 2025
Aux termes du 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE : " 5.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300050_20230117
17 janvier 2023
est entachée d'une insuffisance de motivation, en violation des articles L. 511-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20 de la directive 2013/33
8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
d'un ancien tableau de correspondance des données ; c'est la raison pour laquelle l'ANSES, consciente de son erreur, a proposé à Life Scientific de soumettre une nouvelle demande au titre de l'article 33
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300866_20230427
27 avril 2023
deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'ancienne gendarmerie située 33
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310889_20260126
26 janvier 2026
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre de relance décernée le 6 février 2023 par le trésorier de la communauté Carnelle Pays de France concernant le recouvrement de la somme totale de 33
DTA_2508690_20260219
19 février 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2502477_20250814
14 août 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 de la directive accueil n° 2013/33
DTA_2502478_20250814
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