Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300930_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 3 de ce décret dispose : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400719_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ainsi pour obtenir réparation du préjudice qu'elle allègue, la victime d'un dommage de travaux publics doit, lorsqu'elle se situe comme la société 2MM dans un rapport de tiers vis-à-vis d'un travail public
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la somme de 253 541,57 euros versée à titre de provision et à la désignation d'un expert ; 4°) de condamner, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à lui verser l'indemnité forfaitaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506609_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de publicité entraînerait pour son commerce une perte financière de nature à mettre en péril la poursuite de son activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que les enseignements de l'école de commerce du food business de Paris ont commencé à être dispensés dès le 8 septembre 2023 et où les éléments en la possession du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300201_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'EARL Joanick doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune d'Orange
Source officielle7ème chambre
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant du transfert du fonds de commerce : 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
trop tardivement l'autorisation litigieuse ; aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux ; le maire n'est pas en situation de compétence liée, mais peut parfaitement prendre en compte, comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête, à ce
Source officiellePage 12 sur 1820