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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203862_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 47 du code civil ainsi que celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2306799_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2501451_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
qu’elle les autorise à le rejoindre en France ne sont pas conformes au regard de l’article 47 du code civil français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211017_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109496_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, tant le moyen tiré de ce que les requérants ne pouvaient faire l'objet d'une sanction aux motifs retenus par le préfet, que celui tiré du bénéfice de l'article L. 123-1 du code des relations
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201735_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202089_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302386_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516944_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJuge des référés 6
DTA_2507220_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du même code pour
Source officiellePage 12 sur 24