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. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue

Source officielle

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

liée à l'accroissement soudain de la charge de travail, l'ayant contrainte à embaucher rapidement un certain nombre d'employés et à l'absence de la responsable des ressources humaines, non remplacée durant

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200160_20240517

Administratif

17 mai 2024

désormais intégré au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (CHINA), le 14 mai 2015 pour un traumatisme sévère du quatrième doigt de la main droite à la suite de la réception d'un ballon durant

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5ème Chambre

DTA_1704379_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D, à l'inobservation de son traitement la veille au soir et de sa solitude dans sa chambre, le défaut de surveillance du patient durant plus de deux heures constitue une faute du centre hospitalier Drôme

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9ème chambre

DTA_2315432_20250108

Administratif

8 janvier 2025

d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant

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9ème chambre

DTA_2315561_20241104

Administratif

4 novembre 2024

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9ème chambre

DTA_2316966_20250317

Administratif

17 mars 2025

décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision de la commission de recours méconnait l'accord franco-algérien, dès lors que le motif tiré de l'absence de nécessité de s'installer durablement

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9ème chambre

DTA_2317098_20250303

Administratif

3 mars 2025

A que les attestations établies par son employeur, desquels il ressort qu'il aurait exercé son activité professionnelle au sein de cet établissement durant près de quatre ans, du 16 mai 2019 au 31 janvier

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4ème chambre

DTA_2405141_20240607

Administratif

7 juin 2024

D A était élève en 2022/2023 en classe de première générale au lycée André Boulloche à Livry-Gargan avec les spécialités sciences économies et sociales, langue, littérature, culture étrangère et humanités

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500220_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement en diffus qu'il occupe au 115/117 rue Jean Bleuzen à Vanves (92170) dans un logement géré par ce même HUDA situé, 10, place André

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5ème Chambre

DTA_2504199_20260203

Administratif

3 février 2026

- c’est à tort que le préfet a considéré qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière en France dès lors qu’il était titulaire d’un récépissé de première demande de titre de séjour à son retour d’Andorre

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2211598_20250326

Administratif

26 mars 2025

européenne ne peut se présenter aux ECN et participer à la procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement pour la première fois que durant

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2113173_20220920

Administratif

20 septembre 2022

2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2419328_20260506

Administratif

6 mai 2026

reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre

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5ème Chambre

DTA_2105372_20260313

Administratif

13 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme André, les conclusions de Mme E..., les observations de Me Boumaza pour M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2309402_20250320

Administratif

20 mars 2025

F C et Mme E C, représentés par Me Benoist André, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M.

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12eme chambre

DTA_2420621_20260302

Administratif

2 mars 2026

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

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2ème Chambre

DTA_2105088_20240516

Administratif

16 mai 2024

février, 7 juillet et 1er août 2022, la société Atelier Périnet-Marquet et associés (AP-MA), venant aux droits de la société Octant architectes, et la société M associés architectes, représentées par Me André

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Etrangers urgents

DTA_2524784_20260309

Administratif

9 mars 2026

par la production de nombreuses pièces, notamment par des certificats de scolarité et par des attestations de ses professeurs, poursuivre un CAP « métiers de la coiffure » au sein du Lycée des Métiers André

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9ème Chambre

DTA_2301061_20231204

Administratif

4 décembre 2023

permettre aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire français et ne disposant d'aucune couverture sociale en France d'accéder en tant que de besoin aux soins nécessités par leur état de santé durant

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