Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L.134-5 du code général de la fonction publique, applicable aux techniciens
Source officielle1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216151_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409032_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce pli a été retourné à la préfecture, le 11 janvier 2023, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201413_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - la lettre du 20 décembre 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302074_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
au titre de la compensation de la pénibilité ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107973_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la commune a retenu à tort que les caractéristiques du chemin d'accès peuvent rendre difficiles la circulation ou la desserte des engins de lutte contre l'incendie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 5.
Source officiellePage 12 sur 2268