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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1240 du code civil, les sociétés Sogea Caroni et Bridault solutions, chacune pour ce qui la concerne, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation au principal, intérêts et frais, y compris
Source officielle3ème chambre
DTA_2300719_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302125_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314697_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402827_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004676_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .
Source officielle7ème chambre
DTA_2207710_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielleChambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 : - le code de justice administrative.
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