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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300937_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
E... doit être regardée comme invoquant les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002566_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle soutient que : - la reconstruction de sa maison autorisée par un permis de construire délivré le 15 décembre 2017 entre dans le champ des articles L. 331-7 8° et L. 331-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Martinique et la décision du même jour sont annulés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201410_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401493_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408619_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un courrier du 15 février 2014 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de l'urbanisme, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officiellePage 12 sur 1905