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3 029 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504422_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300494_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300153_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

euros au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910967_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019, à hauteur de la somme de 2 570 577 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303026_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300193_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010637_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304437_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires

Source officielle

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