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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307807_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307808_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les appels en garantie présentés par la société ATELIER 234 : 23.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905331_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
876,26 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne (…) qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que le maire a méconnu ses obligations découlant de l’article L. 161-5 du code rural dès lors que l’affectation à la circulation du chemin rural n’est plus assurée.
Source officiellePage 12 sur 154