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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et
Source officielle5ème chambre
DTA_2300063_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312863_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis
Source officielle10ème chambre
DTA_2401889_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100627_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte ni une notice de sécurité ni une notice d'accessibilité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519620_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2310238_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme B soutient que l'arrêté en cause a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour dans sa version alors applicable ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416349_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401350_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces impositions ont été mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2017, pour les années 2014 et 2015, et les 31 mai et 31 juillet 2019, pour les années 2016 et 2017.
Source officiellePage 12 sur 121