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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202445_20230428
28 avril 2023
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
Le 28 mars 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
4ème Chambre (JU)
DTA_2112291_20230327
27 mars 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2410985_20250428
28 avril 2025
Elle doit par conséquent être regardée comme ayant fondé sa décision sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, en méconnaissance des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 du code général des collectivités
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508814_20260102
2 janvier 2026
L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.
POLE URGENCES
DTA_2601302_20260311
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
DTA_2601304_20260311
DTA_2601305_20260311
4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
A d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
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