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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2203726_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2003002_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
41 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, notamment pour assurer la sûreté et la commodité du passage dans les places. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306706_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officiellePage 12 sur 77