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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201352_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211515_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2303371_20230829
29 août 2023
29 août 2023
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R.423-53 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article 3.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UC7
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleJuge Unique
DTA_2300193_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 53 1 de la Constitution. 21.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 21 bis loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, un véhicule de marque Maserati Ghibli faisant l'objet d'un contrat de leasing sans qu'aucun avantage en nature n'ait été inscrit en comptabilité, comme le prévoit l'article 54 bis du code général des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508772_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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