Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201335_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114377_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408493_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504962_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, d'un montant de 20 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son accident de service survenu le 22 mai 2018 à Neuilly-sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432497_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies à lui verser une provision de 61 572,88 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies à lui verser une provision de 72 253,30 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondé sur la police administrative des déchets et/ou la police administrative des sols, il méconnait les articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 556-3 du code de l’environnement : la pollution des sols n’est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420651_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2402295_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 50 000 euros.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201674_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par la présente requête, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon demande au juge des référés de condamner sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la compagnie AXA France
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224690_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office
Source officiellePage 12 sur 82