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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_1901146_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Marias pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403245_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 777-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201891_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503970_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002903_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, la présente instance ne comportant pas de dépens, la demande présentée par Mme B au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001946_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104272_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
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