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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100670_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
requérants sont infondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c - les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, les travaux prévus aux articles L. 161-1 du même code ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article A. 424-4 de ce même code prévoit que lorsque, notamment, le permis est refusé : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100824_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, l'association est fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
2 août 2022
: / () 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204933_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507343_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100736_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200993_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2 125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201697_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2 125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
19 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 et 65 de la loi du 22 avril 1905 et des articles 1er, 2 et 6 du décret du 7 novembre 1989 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la réunion du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».
Source officiellePage 12 sur 60