Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204773_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle4ème chambre
DTA_2402916_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des articles L. 16 et L. 69 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202314_20220822
22 août 2022
22 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Monsieur le professeur D A, domicilié centre hospitalier Lyon Sud Pavillon 3A 69 495 PIERRE BENITE CEDEX, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer
Source officielle2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203029_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D correspondrait comme il l'affirme à la cession d'un véhicule à ce dernier. 22.
Source officiellePage 12 sur 30