Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, dans la demande de justifications qui leur a été adressée le 6 novembre 2014, du délai de deux mois visé par les dispositions de l'article L. 16 A du même code cité au point précédent. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301732_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204419_20260206
6 février 2026
6 février 2026
111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, ils n'établissent pas, comme cela leur incombe, le caractère exagéré des impositions en litige. En ce qui concerne le quotient familial : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A B, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 12 sur 45