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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe II ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2203290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2201956_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
années au moins.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter
Source officiellePage 12 sur 395