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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120026_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104130_20240222
22 février 2024
22 février 2024
II du code de la sécurité sociale. 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle8ème chambre
DTA_2200983_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mise à la charge de Mme Biondi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail. / () II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100901_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL Etamie 555 doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013100_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902180_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction et que cette motivation doit "
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201198_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200551_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes : / 1° Activité
Source officielle7ème chambre
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; ()".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110570_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ". 6.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 434-1 du même code : « Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %. ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2105748_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2111063_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de Covid-19 au titre des années
Source officielle4ème chambre
DTA_2112056_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de Covid-19 au titre des années
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100057_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204514_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, celle relative à l'année 2017 de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Source officiellePage 12 sur 36