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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 114-5-1 du code
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6. ".
4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R
3ème Chambre
DTA_2102313_20230412
12 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour
1ère chambre
DTA_2300663_20250523
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine
Juge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient
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