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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article 1er du même arrêté et de son annexe, le ressort territorial de la Dircofi Sud-Est Outre-mer recouvre, notamment, la Guyane. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts : " Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant spécifiquement du motif d'illégalité tiré de l'absence d'avis favorable de la CDPENAF, l'arrêté mentionne l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, indique que celui-ci institue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502821_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M. C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
annexé au présent code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code
Source officiellePage 12 sur 750