Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301759_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314349_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217288_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309971_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909753_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un arrêté n° IC-18-070 du 1er octobre 2018, le préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, a notamment prononcé une amende administrative en raison du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427917_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme E C, représentée par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2521580_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407005_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 423-7, L. 426-1, L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427913_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2201012_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316122_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302594_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310068_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Hilaire-de-Riez à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 27