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1 759 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'EURL Bernard Symoens versera la somme de 2 000 euros à la commune de Caudry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'EURL Bernard Symoens versera la somme de 2 000 euros à la commune de Caudry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206039_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100378_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

REFERES

DTA_2401208_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204384_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200898_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées par les sociétés défenderesses sur ce même fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314797_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201935_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002587_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Lô versera à la CPAM de la Manche la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502072_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403137_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

produit par l'intéressé et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409708_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305229_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en

Source officielle

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