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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312029_20230831
31 août 2023
31 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314411_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
code de l'urbanisme, dont les dispositions sont partiellement reprises par l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, énonce quant à lui que : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600019_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; o que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; o que le plan de coupe n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513414_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Makri, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501389_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304329_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207134_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative notamment son article R. 776-15.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204800_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503298_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée
Source officiellePage 12 sur 19