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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
I E une somme de 24 905,88 euros ; d) à verser à Mme P J une somme de 14 000 euros, à M. D J une somme de 14 000 euros et à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301817_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303689_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2118935_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération 2017 DVD 14-1 du 1er février 2017 du conseil de Paris ; - la délibération 2018 DVD 81 des 2, 3 et 4 juillet 2018 du conseil
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B soutient qu'il n'était pas assujetti à cette taxe d'habitation en vertu des dispositions du I de l'article 1408 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300875_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
a été méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - la voie de desserte est insuffisance et dangereuse ; - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407217_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
appliqués sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 et du 1 de l’article 1731 du code général des impôts, qui s’élèvent respectivement à 28 201 euros et 14 099 euros, alors que le montant total des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie
Source officiellePage 12 sur 297