indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public,

Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions

D'autre part, aux termes de l'article D. 3121-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Un comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles

Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans

D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

En outre, l'article L. 1413-1 du code de la santé publique prévoit que l'agence nationale de santé publique (Santé publique France ou SPF), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Sur le cadre du litige : D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 3111-5 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers

les soins les plus appropriés à son état de santé ; - elle méconnaît le principe de continuité des soins, prévu aux articles L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 24.

et L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire, à compter du 17 octobre 2020, sur l'ensemble du territoire national.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : " I.- Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site

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