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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés se situent entre 297 et 670 mètres et du terrain d'assiette du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307242_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la commune de Montataire ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302201_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502894_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304075_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le site d'implantation ne présentant aucun caractère ou intérêt particulier ; - la marge de recul imposée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des impôts et L. 53 du livre des procédures fiscales et a refusé de recourir à la procédure de contrôle des investissements en outre-mer prévue par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 du livre des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300471_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 521-14 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, autres que celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements
Source officielle6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision attaquée, après avoir visé le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-1, R. 421-12, R. 421-24, R. 421-26, D. 421-44, D. 421-45 ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402892_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellePage 12 sur 120