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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101563_20231117
17 novembre 2023
Il ressort de la convention d'engagement relative aux travaux d'assainissement signée le 24 février 2022 entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge et les communes membres de Cabourg
DTA_2400848_20250707
7 juillet 2025
paysages protégés avoisinants ; en outre, aucune étude de fonctionnalité ni projet de compensation n'ont été joints au dossier de demande de permis, les dispositions liminaires du règlement des zones AUC
1ère chambre
DTA_2300627_20230704
4 juillet 2023
B A, représenté par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506269_20251007
7 octobre 2025
supprime l’orientation d’aménagement et de programmation n°52 Meyrargues et les zones à urbaniser 44AU, 45AU et 46 AU, figurant dans le dossier soumis à enquête publique, et institue une zone à urbaniser AU0
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416763_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, la société Garage Parking Villette Cambrai, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401953_20240916
16 septembre 2024
B A produisent la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le maire de Saint-Pierre-en-Auge s'est opposé aux travaux qu'ils ont déclarés et souhaitent que le tribunal prenne la mesure des conséquences résultant
4ème Chambre
DTA_2103565_20240304
4 mars 2024
En ce qui concerne la création d'une zone Aub et de l'orientation d'aménagement et de programmation : 9.
DTA_2203656_20251117
17 novembre 2025
Le maire de Saint-Savin s’est également fondé sur l’implantation du projet à seulement trois mètres de la limite séparative Ouest et qu’ainsi il ne respecte pas les dispositions de l’article AUi 4.5 du
R222-13 (JU 1)
DTA_2401438_20251022
22 octobre 2025
la société civile immobilière (SCI) Le Petit Bourbon a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Denis à raison de la maison d’habitation située au 139 rue Jules Auber
8e chambre
DTA_2305029_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - c’est à tort que l’arrêté attaqué lui oppose la méconnaissance de l’article AUa 6.1. du règlement du plan local d
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303009_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023 et un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Project Services, représentée par Me Auger, demande
ORTA_2519557_20260323
23 mars 2026
Par une requête n° 2519557/1-2, enregistrée le 9 juillet 2025, la société Garage Parking Villette Cambrai, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
5ème Chambre
DTA_2102501_20230502
2 mai 2023
l'urbanisme ; la circonstance que le plan local d'urbanisme (PLU) révisé ait modifié le classement du terrain d'assiette révèle un détournement de pouvoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AUE
2ème chambre
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2303423, et un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la commune de Coulanges-la-Vineuse, la commune d'Augy, la commune de Vincelles, la commune
8ème chambre
DTA_2203049_20240614
14 juin 2024
cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cautenet pour Mme B, ainsi que celles de Me Auger
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300044_20230202
2 février 2023
L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Auger, représentant la SAS A Automobiles, ainsi que celles de M. A, son gérant.
7ème chambre
DTA_2302386_20240301
1 mars 2024
le 12 janvier 2021, le tribunal, statuant sur les requêtes n° 1807245 et n° 1807246 présentées par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Vaesken, représentée par Me Scholtes et Me Augé
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
rapprochée du puits du Bougarel, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution de l'eau ; - viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1
2ème Chambre
DTA_2005634_20240610
10 juin 2024
par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe en zone AUb
ORTA_2105807_20220926
26 septembre 2022
Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 30 août 2021, sous le n° 2105807, la société Maison François Cholat, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer
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