Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, Mme D B épouse A, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-AF77

A... ni n’a donné suite ne révèlent pas que cette autorité n’aurait pas procédé à un examen particulier de la demande qu’elle avait à connaitre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Briot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 23 janvier 2024, Mme C..., représentée par Me Christin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 8 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Bouchaillou, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société US Montalbanaise (USM), représentée par Me Chevalier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Un mémoire en question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour la ville de Marseille, a été enregistré le 7 avril 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas fait l'objet

B... et enregistrés les 18 août et 6 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction et qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

part à cette procédure ou de conclure un accord avec le demandeur. 7.

susceptible de conduire à l'annulation de la procédure ; - les moyens relevant de la juridiction gracieuse, qui échappent à la compétence de la juridiction, sont irrecevables ; - les autres moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2021 et le 1er août 2022, l'office public de l'habitat Paris Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal

S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice

le préfet des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle avait perdu le bénéfice de son droit au logement opposable ; - demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de de procéder à un réexamen

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 8 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Tout d'abord, si le requérant a joint à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour une demande d'autorisation de travail signée par son employeur le 25 février 2022, il ne ressort pas des pièces du

En revanche, les autres pièces peuvent être invoquées ou produites devant le juge administratif et ce dernier peut les prendre en compte pour statuer sur le litige porté devant lui, dans le respect du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme E I F B, représentée par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 7 novembre 2024.

A a présenté une demande d'indemnisation le 12 septembre 2018 devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI

Un mémoire, présenté par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, a été enregistré le 27 mars 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.