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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213285_20220719
19 juillet 2022
A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402923_20240306
6 mars 2024
2024 par laquelle la société In'li a rejeté leur candidature pour un logement situé au 12 rue Edouard Vaillant - 93100 Montreuil ; 2°) d'enjoindre à la société In'li de suspendre la signature du bail
DTA_2608053_20260420
20 avril 2026
B..., chef du bureau du contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre
DTA_2608061_20260420
A..., chef du bureau du contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202663_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2202532_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas directement reçu les sommes dont le remboursement lui est demandé dès lors que les APL ont toujours été versées à son bailleur ; - si elle a physiquement quitté
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-2 du même code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et
ORTA_2523474_20251017
17 octobre 2025
les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations de loyers HLM depuis 2019 ; les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses ; la convention HLM invoquée par le bailleur
3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
Les consorts B - F, qui recherchent la responsabilité du bailleur social, ont obtenu en référé une expertise, dont le rapport a été déposé le 31 juillet 2019.
DTA_2400391_20260123
23 janvier 2026
le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » Aux termes du I de l’article 39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507414_20260216
16 février 2026
, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504766_20250825
25 août 2025
Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310579_20231211
11 décembre 2023
B demande au tribunal d'intervenir auprès de son bailleur social afin de remédier à l'insuffisance de chauffage dans son logement, logement social situé quartier de la Mouchonnière à Seclin.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
L'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit
R222-13 (JU 2)
DTA_2101616_20220729
29 juillet 2022
Mme B bénéficiait depuis A 2018, en tant que bailleur vis-à-vis de Mme C, de l'allocation de logement familiale (ALF).
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (…). ». 6.
DTA_2514157_20250821
21 août 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régler son litige avec son bailleur
JU 5ème chambre
DTA_2208447_20240314
14 mars 2024
Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de l'indu en cause, la somme ayant été versée directement à son bailleur.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505262_20250702
2 juillet 2025
Il doit être regardé comme soutenant que son bailleur porte atteinte à son droit à la vie privée ainsi qu'à ses droits en tant que locataire. Vu les autres pièces du dossier.
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