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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2409145_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
BEROT-GAY La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409146_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
BEROT-GAY La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510111_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 octobre 2025, en présence de Mme Berot-Gay, greffière : - le rapport de M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304271_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2024 et 20 mai 2025, le département de la Mayenne, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme C... lui verse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307129_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 juin 2023, le centre hospitalier Loire Océan Vendée, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 11 décembre 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 11 décembre 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2021, la commune du Pouliguen, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006452_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la chambre d'agriculture de la Mayenne, représentée par Me Joël Bernot, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910647_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielle12eme chambre
DTA_1900569_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2019, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202416_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2022 et le 17 mai 2024, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par Me Bernot, conclut au
Source officielle12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le SDIS de Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle12eme chambre
DTA_1914307_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, Laval Agglomération, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat
Source officielle12eme chambre
DTA_1810621_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 octobre 2019 et le 17 décembre 2019, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit
Source officielle12eme chambre
DTA_2104128_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Pornichet, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme A lui verse une somme de 1 500 euros
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804531_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
E, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - et les observations de Me Dallemane, substituant Me Bernot, représentant l'hôpital intercommunal du Pays de Retz.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1805398_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par deux mémoires respectivement enregistrés le 21 février 2020 et le 7 novembre 2022, le Pôle Santé Sarthe et Loir, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308135_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cantié a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Truong, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures ; - et les observations de Me Bernot, représentant la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308808_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Port-Saint-Père, représentée par son maire, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise solidairement
Source officiellePage 12 sur 27