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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216272_20220802
2 août 2022
Aucun des moyens invoqués par les requérants - qui se bornent à soutenir que leur fils dispose du niveau nécessaire pour entrer en classe de CE1 - à l'encontre de la décision des 23 et 24 juin 2022 par
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205319_20230106
6 janvier 2023
C et autres se bornent à rappeler les démarches entreprises auprès de différentes autorités afin d'obtenir un règlement à l'amiable du litige mais n'assortissent leur demande de suspension d'aucun moyen
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304815_20230912
12 septembre 2023
encontre le 23 décembre 2022 par la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'indus de prestations sociales résultant de fausses déclarations, M. et Mme D se bornent
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305577_20240103
3 janvier 2024
M. et Mme C, qui se bornent à produire la seule copie de la décision en litige et non la preuve que le recours préalable obligatoire aurait été formé à son encontre, ne peuvent être regardés comme ayant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402249_20240506
6 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les requérants se bornent à soutenir dans leur requête que le permis de construire, portant agrandissement d'un cabanon de loisirs serait " en contradiction avec les
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403205_20250116
16 janvier 2025
leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Leyr (Meurthe-et-Moselle) a accordé un permis d'aménager à la société 2R Aménagement, M. et Mme C se bornent
ORTA_2403206_20250116
A et Mme D se bornent, après avoir rappelé les démarches qu'ils ont entreprises en 2023 contre une décision de non opposition à déclaration préalable et contre une délibération du conseil municipal de
ORTA_2403207_20250116
C et Mme A se bornent, après avoir rappelé les démarches qu'ils ont entreprises en 2023 contre une décision de non opposition à déclaration préalable et contre une délibération du conseil municipal de
ORTA_2401339_20240415
15 avril 2024
C, propriétaires de parcelles situées à Fuveau et partiellement incluses dans le périmètre des servitudes instituées par l'arrêté contesté, se bornent à soutenir, sans invoquer aucun élément plus circonstancié
ORTA_2314476_20240208
8 février 2024
Il ressort des termes mêmes des courriers de la CAF de Paris en date des 1er avril et 1er juillet 2023, intitulés " Nouvelles modalités de remboursement ", que ceux-ci se bornent à rappeler, d'une part
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101132_20230106
B, qui se bornent à demander au tribunal de mettre fin aux attaques virulentes dont fait l'objet l'opposition dans le journal municipal et de publier leur recours dans le prochain numéro quand le verdict
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202423_20230110
10 janvier 2023
M. et Mme C, acquéreurs d'un lot dans le lotissement dont la modification a été autorisée par l'arrêté en litige, se bornent à faire valoir que l'intérêt des riverains n'a pas été pris en compte, qu'ils
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202501_20230428
28 avril 2023
laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, les requérants se bornent
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203285_20221123
23 novembre 2022
Les requérants se bornent toutefois à soutenir " qu'il ne serait pas légitime car difficilement réversible de laisser entreprendre des travaux avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le fond de l'affaire
ORTA_2204048_20221005
5 octobre 2022
De tels propos ne sont cependant pas de nature à rendre sa requête recevable dès lors qu'ils ne remettent nullement en cause la légalité de la décision attaquée mais qu'ils se bornent à solliciter l'indulgence
ORTA_2204231_20230515
15 mai 2023
A, qui se bornent à transmettre au tribunal les courriers de contestation adressés par l'intéressé au maire de la commune de Bertheauville ne comportent l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun
ORTA_2204451_20230515
ORTA_2200922_20221031
31 octobre 2022
Au soutien de leur recours, les requérants se bornent à faire valoir, d'une part, que le projet ne prévoit pas de " couchage " en rez-de-chaussée en raison du risque d'inondation, d'autre part, que le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201779_20221020
20 octobre 2022
Les conclusions de la requête de Mme A se bornent à demander au tribunal de faire appliquer l'article 52 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 en ordonnant au maire de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108383_20230705
5 juillet 2023
Or, par le courrier contesté, les services de la sous-préfecture se bornent à solliciter l'envoi des documents complémentaires auprès de la requérante et à lui exposer la conséquence d'un défaut de réponse
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