Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué que le requérant a déclaré être célibataire et sans charge de famille ni membre de sa famille résidant sur le territoire français.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle Côtes-d'Armor Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la charte

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Private Charter Tahiti est rejetée.

, ce pays n'a fourni aucune garantie quant à la prise en charge médicale de la pathologie du requérant, alors qu'il n'a reçu aucun traitement lorsqu'il s'y trouvait.

ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. / 2.

fille mineure, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Italie ; de mettre à la charge

A E et Mme D C, représentés par Me Gradsztejn, demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une indemnité, à verser à M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de

Aux termes de l’article 3 de cette Charte : « 1.

Eu égard à l’accord conclu entre les parties donnant satisfaction à Mme B..., il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Chartres les frais et honoraires de l’expertise judiciaire

Il ressort également des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont explicitement accepté, le 25 juillet 2025, de reprendre en charge M.

Saisies par les autorités françaises le 27 octobre 2023, les autorités italiennes ont accepté de le reprendre en charge le 8 novembre 2023. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont M.

l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge

Dans cette perspective, la ville a choisi prioritairement de se doter d'une nouvelle identité visuelle, soit d'un logo et d'une charte graphique.

Son représentant légal désignera en son sein la ou les personne(s) chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs

Signataire de la " Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs ", elle répond aux exigences fixées par le Conseil d'Etat dans cette charte : compétence, honorabilité et probité, indépendance

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Si la requérante soutient que le chemin indiqué pour accéder à la charte sur le site www.impots.gouv.fr était erroné, elle n'établit ni même n'allègue ne pas avoir pu y consulter la charte en y accédant

nationale du sapeur-pompier volontaire « n’est pas posée », la méconnaissance de cette charte n’est pas établie et n’a pas été évoquée au cours de la procédure disciplinaire.

au tribunal judiciaire de Chartres du 6 mars 2024.