qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la charte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B soumet au juge des référés le litige qui l'oppose au Centre hospitalier Ouest de La Réunion (CHOR) sur la question de

qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre le présent règlement ". 9.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les articles 7 et 9 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

En ce qui concerne la méconnaissance de la charte de l'environnement : 6.

au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - elles méconnaissent les articles 1, 2 et 7 de la Charte

26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 de la charte

pouvoir ; - elle est entachée d'une violation de la loi ; - elle est entachée de discrimination au regard des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et des stipulations de l'article 21 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

A soutient que : - il n'a pas été invité à prendre connaissance sur Internet ou à se faire remettre un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service vérificateur

B soutient que : - il n'a pas été invité à prendre connaissance sur Internet ou à se faire remettre un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service vérificateur

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.