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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201951_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403921_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

refusé un congé de longue maladie, à la suite de son recours gracieux du 12 septembre 2024 ; 2°) d'ordonner à la région Bourgogne-Franche-Comté de le convoquer devant le prochain comité médical aux fins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007894_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'autre part, si le recteur de l'académie d'Aix-Marseille fait valoir que Mme Comte ne justifie pas d'un arrêté de congé d'adoption, l'intéressée fournit une attestation de la rectrice de l'académie de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102189_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, par une décision du 9 décembre 2020, l'hôpital Nord Franche-Comté a établi le solde de son contrat à 29,5 jours de CET et 12 jours de congés pris en 2020. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102234_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501045_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision litigieuse l'empêche de commencer en même temps que ses camarades la scolarité à l'école de formation professionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102052_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Or il est constant qu'à cette date, Mme Comte était placée en congé de maladie ordinaire depuis le 13 septembre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101898_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303464_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200603_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que les tweets dénoncent les conditions de travail au sein de l'Hôpital Nord Franche Comté par un agent qui était suspendu de ses fonctions et faisait l'objet une procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905736_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cadre de cette opération, la maitrise d'œuvre a été confiée à M.

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TA

1ère chambre

DTA_2000949_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la mise sur le marché d'un bien corporel ou incorporel nouveau, si ce nouveau produit satisfait aux deux conditions

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TA

5ème chambre

DTA_1905561_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision refusant de rétablir Mme F en position de congé de maladie imputable au service sont privées d'objet, dès lors qu'elle s'est bornée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404367_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

(IFSE) lors d'un congé de longue maladie, pour les agents de la région Bourgogne et pour ceux de la région Franche-Comté.

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TA

2ème chambre

DTA_2102128_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

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TA

1ère chambre

DTA_1903102_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

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TA

3ème chambre

DTA_2202743_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

elle ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société SMA, la société Eiffage construction Bourgogne Franche-Comté, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007332_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B A, représenté par Me Robard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a refusé de lui accorder un congé

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TA

2ème chambre

DTA_2100458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A a été placé en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie du 6 juillet 2012 au 5 juillet 2013, et enfin en congé de longue durée à compter du 6 juillet 2013.

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TA

2ème chambre

DTA_2101112_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A a été placé en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie du 6 juillet 2012 au 5 juillet 2013, et enfin en congé de longue durée à compter du 6 juillet 2013.

Source officielle