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Aux termes de l’article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, alors applicable : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501023_20250416

Administratif

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 124-36 du même code : " La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions

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1ère Chambre

DTA_2201039_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Au cours de sa séance du 8 novembre 2021, le conseil départemental de l'ordre des médecins a considéré qu'aucun manquement déontologique de nature à justifier la saisine de la chambre disciplinaire du

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2ème Chambre

DTA_2100531_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont

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2ème chambre

DTA_2101396_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si

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1ère chambre

DTA_2203050_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2415774_20260306

Administratif

6 mars 2026

créatif et architectural et, d’autre part, que Mme A... n’avait pas, lors de son audition, su totalement démontrer une maîtrise suffisante des responsabilités, du rôle, des missions et du cadre déontologique

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5ème chambre

DTA_2300217_20250708

Administratif

8 juillet 2025

septembre 2022, Mme D B a adressé au conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins une plainte tendant à ce qu'il saisisse la chambre disciplinaire de première instance des manquements à la déontologie

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301335_20230802

Administratif

2 août 2023

particulières et à réguler dans le règlement du SAGE les volumes accordés pour l'irrigation agricole notamment ; -pour éviter tout conflit d'intérêts, l'EPTVB aurait dû saisir la commission nationale de déontologie

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9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601518_20260403

Administratif

3 avril 2026

institution dès lors que, pour prendre la décision mettant fin à sa scolarité, le jury d’aptitude professionnelle s’est fondé sur son comportement, ayant révélé l’absence d’acquisition des règles déontologiques

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7ème chambre

DTA_2201582_20250829

Administratif

29 août 2025

décision méconnaît l'article 16-1 du code civil protégeant l'intégrité du corps humain ; - elle méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie

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4ème Chambre

DTA_2203657_20250429

Administratif

29 avril 2025

En vertu de l'article 6 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique alors en vigueur : " La poursuite d'une activité privée par l'agent mentionné au 1° du

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7ème chambre

DTA_2200573_20250829

Administratif

29 août 2025

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2104910_20221114

Administratif

14 novembre 2022

décision sur la circonstance que les agissements et le comportement de l'intéressé constituaient une infraction au règlement disciplinaire fédéral, étaient contraires à la charte d'éthique et de déontologie

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2ème chambre

DTA_2402688_20260424

Administratif

24 avril 2026

. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516774_20251013

Administratif

13 octobre 2025

aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1064 sise 5 rue des Anciens Maires aux Sables d’Olonne (85340), propriété de la société DENTOLONNE

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400823_20240321

Administratif

21 mars 2024

Elle a saisi la commission nationale de déontologie, des alertes en matière de santé publique et d'environnement et l'ARS Grand-Est des dysfonctionnements observés au sein de l'hôpital privé Nancy-Lorraine

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202250_20230330

Administratif

30 mars 2023

d'une garde d'enfant, sur ce que les faits reprochés démontrent des agissements contraires à l'honneur et à la probité, alors qu'il est attendu des professionnels de la sécurité privée une exigence déontologique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207628_20230307

Administratif

7 mars 2023

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des services et réseaux de la Bibliothèque nationale de France sur sa demande de consultation d'un référent déontologue

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