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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500111_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501493_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une lettre enregistrée le 24 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées, a fait connaître le montant des débours supportés dans l’intérêt de la victime, lesquels s’élèvent à
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114640_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour sa part, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, venant aux droits de la CPAM de l'Aisne, sollicite la somme de 42 875,74 euros en remboursement de ses débours.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106792_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La CPAM de Saône-et-Loire demande au tribunal de condamner les HCL à lui verser la somme de 32 993,84 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de ses débours.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A ni sur le lien de causalité entre cette éventuelle infection nosocomiale et les débours dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique sollicite le remboursement. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005041_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : S'agissant des frais hospitaliers : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110499_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée et se réserver la possibilité de demander le remboursement des débours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202105_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, d'ordonner : 1°) une expertise médicale contradictoire par un médecin spécialisé en ophtalmologie afin de déterminer les causes et les conséquences de la perte de l'usage de son oeil droit, au décours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106950_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Au décours, une mycose buccale et une perte de poids allant jusqu'à 10% sont apparus. Mme D a ensuite été hospitalisée au centre hospitalier Alpes Isère où elle a séjourné jusqu'au 25 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001946_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En revanche, la CPAM de Seine-et-Marne demande le remboursement de débours à ce titre. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
transaction immobilière afin de développer l'offre de terrains à bâtir en secteur libre sans justifier d'un besoin communal en la matière et sans assortir cette aide, sous forme de foncier à prix en dessous
Source officielle6ème chambre
DTA_1910788_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
maladie (CPAM) de la Haute-Marne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 38 989,80 euros au titre des débours
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103279_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
8 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 1) de condamner la requérante à lui verser la somme de 213 684,77 euros au titre des débours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
présente un danger pour la sécurité des occupants, dû à une ou plusieurs infiltrations provenant des étages, par le plafond et d'importantes moisissures, désolidarisations des enduits, fissures et décollements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2112601_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
juin 2023 ne retient pas l'extension en question ; - aucune pièce ne justifie les défauts de plomberie allégués et ces griefs sont sans lien avec ceux objet de la mesure initiale qui porte sur un décollement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
représentée par Me de Berny demande au juge des référés : - de condamner le centre hospitalier de Gisors à lui verser une provision de 250 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses débours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201222_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
antibiothérapie préventive, et que l'absence de prélèvements en 2012 n'est pas en lien avec le dommage, l'ostéite chronique dont il souffre étant uniquement liée à l'infection nosocomiale survenue au décours
Source officielleChambre 1
DTA_2101061_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B en lien direct avec les complications qu'il a subies en raison de l'oubli d'une tête d'aiguille dans son pied droit au décours de l'intervention du 19 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503466_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503529_20260213
13 février 2026
13 février 2026
ne justifie que les frais et honoraires d’expertise ne soient pas mis à la charge de Mme D..., qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise et que la majeure partie des préjudices de celle-ci découle
Source officiellePage 12 sur 1295