les juridictions administrative et judiciaire ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet de toute demande qui excèderait le plafond de garantie de 2 631 200 euros ; 4°) à ce que soit mise à la charge de

Il a, par acte d'engagement du 9 janvier 2008, accepté le 23 avril 2008, confié la maîtrise d'œuvre à un groupement composé des sociétés SARL Atelier Soa, société Laumond Faure ingénierie, Bet tous corps

Elle fait valoir que : - ayant été radiée du RCS le 31 mars 2016, toute demande dirigée contre elle est irrecevable, quand bien même un mandataire aurait été désigné par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le numéro 1900207, le 21 janvier 2019, M.

Trois éboulements ou glissements du talus sont survenus le 27 décembre 2000, puis au mois de janvier 2003 et à la fin de l'année 2013.

Dans le cadre de la présente instance, la société David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire, demande, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer

Le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation

Au surplus, si le juge du référé expertise a été saisi d’une demande d’extension pour ces désordres, il résulte de l’instruction qu’elle a été refusée par une ordonnance du 2 janvier 2023.

janvier 2016 et le 30 novembre 2017.

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé par la loi et n'aurait pas demandé à être relevée

janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par Mme B A et autres, d'une requête tendant à ce qu'une expertise judiciaire soit

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 27 mai 2016, le 17 juin 2016, le 11 juillet 2016, le 2 août 2016, le 7 décembre 2017, le 8 février 2018, le 3

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la SELARL LGA, es-qualité de liquidateur judicaire de la société Charpente Bois Goubie JP, représentée par Me Giraudier, conclut : 1°) au rejet

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 100 euros et de 840 euros. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2023, M.

janvier 2020 au 31 août 2021, ainsi qu'un indu de prime d'activité d'un montant de 6 271,70 euros, pour la période du 1er avril 2019 au 30 avril 2021, soit une somme totale de 8 343,58 euros restant due

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la société CB Interim Recrutements Services, représentée par Me Chatel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 9 janvier et 12 juin 2024, la société Lloyd's Insurance Company, représentée par Me Lime-Jacques, demande au tribunal : 1°) de rejeter la demande de

D, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle il a notamment été tiré